Questembert communauté. Création d’un “Pass commerce artisanat”

C’est à l’unanimité que les conseillers de Questembert communauté ont adopté le  « Pass commerce artisanat ». Cette aide publique s’inscrit sous le régime des minimis* qui permet de subventionner des entreprises souhaitant financer des travaux de modernisation, de développement du local commercial ou des outils de travail. Ce dispositif nouveau doit s’inscrire en complément de l’« Aide au dernier commerce », déjà existant, et doit répondre aux enjeux identifiés dans le cadre des travaux du PLUi, à savoir :

-Le renforcement des centralités existantes par l’animation

-La valorisation et l’occupation des bâtiments commerciaux vacants

-L’attractivité résidentielle des centres-bourgs en y confortant l’offre de services

-L’organisation d’un territoire multipolaire où les habitants ont un accès facilité aux services essentiels.

 

Aide au dernier commerce et Pass commerce artisanat

 

La commission économique a pris les décisions suivantes concernant l’application des règles du « Pass commerce artisanat »:

– Reprendre la finalité du dispositif «Aide au dernier commerce » : maintien de services essentiels dans les centres-bourgs de moins de 5000 habitants ;

– Concentrer l’effort budgétaire sur des périmètres de centre-bourg déterminés en accord avec les communes (locaux vacants) ;

– Bénéficier d’un avis appuyé du consulaire de rattachement ayant monté le dossier avec le demandeur ;

– L’aide correspondra à 30 % des dépenses d’investissement comprises entre 3000 € HT et 25000 € HT, soit un montant maximum de subvention de 7500 € (règlement d’attribution annexé à la délibération) ;

Les deux dispositifs “commerce” doivent être analysés sous la même enveloppe budgétaire de 60 000 € pour cette première année d’expérimentation.

*La règle de minimis fait partie des règlements décidés par l’Union Européenne pour encadrer le fonctionnement des aides aux entreprises.


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