Logement. Comment cette charte va simplifier les états des lieux

L’ensemble des organismes de l’habitat du Morbihan, en collaboration avec les associations représentatives des locataires, ont signé ce mercredi 8 novembre, une charte portant sur les états des lieux et les modalités d’application de la vétusté. Ce document devrait simplifier la vie des locataires à un moment particulier de leur relation avec leur bailleur, l’état des lieux. Chaque année, Bretagne Sud Habitat enregistre par exemple, 4000 changements de locataires, soit autant d’état des lieux.

L’idée de cette charte « construite dans l’intérêt des locataires » est de simplifier cette opération et les états des lieux d’entrée et de sortie d’un logement et limitera les situations de contentieux. Elle a pour objectif de préciser les modalités de définition et de prise en charge des éventuels travaux de remise en état du logement et des équipements lors du départ d’un locataire. Elle sera applicable à l’ensemble des habitants présents et à venir des organismes signataires.

Il existait déjà un accord depuis 1997, mais qui était plus ou moins connu et pratiqué. Cette nouvelle version a été travaillée en profondeur et a fait l’objet de nombreuses réunions de travail jusqu’à ces tous derniers jours pour arriver à un résultat suffisamment satisfaisant pour que les 4 associations représentants les locataires (l’AFOC, la CNL, la CLCV, la CSF) la signent. Une des avancées qui a convaincu les plus réticentes, la CLN par exemple, c’est la suppression de la franchise due par le locataire, même après des années de présence. Les 4 associations s’accordent à reconnaître le bien-fondé de cette décision. Plus nuancée, la CLCV insiste sur le fait qu’elle considère ce document comme « un compromis », mais signe aussi.

« C’est un accord qui est bon tout le monde », souligne Erwann Robert, le directeur de Bretagne Sud Habitat qui accueillait ce mercredi matin l’ensemble des signataires. Il insiste particulièrement sur la pré-visite qui permet au locataire et au bailleur de savoir à l’avance quels seront les travaux à réaliser au moment de libérer le logement. Une anticipation qui permet au bailleur d’accélérer la remise en état du logement et de le remettre plus vite sur le marché. Les locataires, eux aussi savent ce qui les attend.

L’intérêt de cet accord, c’est qu’il s’applique à l’ensemble des bailleurs sociaux du département (ils sont onze). Ainsi tous les locataires sont traités de la même façon, à partir d’une grille pré-établie intégrée à la convention, quel que soit leur interlocuteur. Cette charte est signé pour trois ans et fera l’objet d’une large communication auprès des locataires.

A l’issue de la cérémonie de signature, les représentants des différents bailleurs ont procédé à l’élection du président de la structure qui les fédère , l’ADO (association départementale des organismes d’habitat social). Il s’agit d’une présidence tournante occupée pour deux ans par chaque organisme. Ce mercredi, c’est le président de Bretagne Sud habitat, Gérard Falquerho, maire et conseiller départemental de Caudan, qui a été élu à ce poste.

Cette charte apporte es garanties nouvelles aux locataires, mais aussi des obligations

Des garanties :

•Tout locataire a désormais la garantie d’entrer dans un logement sécurisé, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté d’éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation

•Le locataire se verra également attribuéer un logement en bon état d’usage et de réparation avec les équipements mentionnés dans le contrat de location en bon état de fonctionnement

Des devoirs :

•Répondre des dégradations qui surviennent dans le logement dont il a la jouissance

•Prendre à sa charge l’entretien courant du logement ainsi que les réparations locatives définies par décret en Conseil d’Etat

Dans le but d’améliorer les rapports locatifs et d’informer au mieux les habitants, les signataires de l’accord, s’engagent à proposer et à réaliser, pour le locataire qui l’accepte, une visite conseil de son logement et des annexes avant son départ du logement.